| Titre | Centre de stockage de déchets. / Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation. / Demande de référé-suspension. / Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Condition d'urgence non nécessaire. / Application de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement. / Absence d'avis de la Commission locale d'information et de surveillance sur l'étude d'impact : moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral. Conseil d'Etat, contentieux, 29 mars 2004, Commune de Soignolles-en-Brie et a., n° 258563 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | Vol. 29, no 4, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contentieux administratif |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_4_4329 |
