| Titre | Pêche maritime dans les terres australes françaises. /Arrêté de l'administrateur supérieur des TAAF attribuant à une société un quota pour la pêche à la légine dans les zones économiques exclusives de Kerguelen et de Crozet. / Détermination de la qualité d'armateur de la société à la date de demande d'autorisation de licence de pêche. / Appréciation des conditions nécessaires à la délivrance d'une autorisation de pêche : participation à des campagnes exploratoires, antériorité de pêche dans le domaine de la pêche à la légine et capacités juridique, économique, financière et technique suffisantes. / Absence d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit. Tribunal administratif de Saint-Denis, 10 septembre 2003. Avec note | |
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| Auteur | Sonia Fontaine | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | Vol. 29, no 4, 2004 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Pêche maritime |
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| Page | 14 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_4_4331 |
