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Titre Ouvrage public - Voie de circulation. / Préjudice subi par les riverains du fait de nuisances sonores. / Déchéance quadriennale (non). / Expert désigné par le tribunal : préjudice anormal et spécial subi par les requérants. / Estimation de l'indemnisation du dommage. Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2004, M. Joseph Brebion et Mme Odile Charrier c/ Département du Maine-et-Loire, n° 0103355. Avec note
Auteur Denis Seguin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro Vol. 29, no 4, 2004
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Responsabilité sans faute
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2004_num_29_4_4339