Titre | Décision préfectorale fixant la date de caducité d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière. / Computation des délais : l'annulation contentieuse d'une autorisation d'exploiter interrompt le délai de caducité jusqu'à la notification de la décision rendue par le juge d'appel. Tribunal administratif de Nancy, 16 novembre 2004, Société GSM Est n° 0400745. Avec conclusions | |
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Auteur | M. Wiernasz | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 30, no 2, 2005 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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Page | 6 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_2_4431 |