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Titre Décision préfectorale fixant la date de caducité d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une carrière. / Computation des délais : l'annulation contentieuse d'une autorisation d'exploiter interrompt le délai de caducité jusqu'à la notification de la décision rendue par le juge d'appel. Tribunal administratif de Nancy, 16 novembre 2004, Société GSM Est n° 0400745. Avec conclusions
Auteur M. Wiernasz
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 30, no 2, 2005
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_2_4431