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Titre Jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 1999 enjoignant à un préfet de fixer la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage avant la fin de janvier 1999.
Auteur Dominique Guihal
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 30, no 3, 2005
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_3_4445