Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 30, no 3, 2005 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- De la protection intégrée de l'environnement à l'intégration du droit international de l'environnement. Chronique internationale 2001 -2004 - Alexandre Charles Kiss p. 28 pages L'évolution qu'a connue le droit international de l'environnement au cours des cinq dernières années était dominée par un important développement de ses concepts. Des notions telles que le développement durable et la gouvernance environnementale ont favorisé l'intégration du droit de l'environnement dans des problématiques plus larges ayant des dimensions mondiales. Pendant cette même période, la communauté internationale est devenue consciente de la priorité qui désormais doit être accordée à la mise en œuvre des obligations internationales existantes, même si la création de nouveaux instruments doit connaître un ralentissement. Il n'en reste pas moins que l'adoption d'un certain nombre de nouveaux traités peut être signalée dans les secteurs traditionnels, en même temps que celle de conventions relatives à la protection d'écosystèmes dont les dimensions spatiales peuvent être considérables. Il convient de signaler également des progrès dans le domaine de la responsabilité internationale pour détérioration de l'environnement ainsi que plusieurs décisions judiciaires qui renforcent les relations entre la protection des droits de l'homme et celle de l'environnement.The evolution of international environmental law during the last five years is characterized by important conceptual developments. Concepts such as sustainable development and environmental governance tend to integrate environmental law into larger approaches to global problems. At the same time, the international community recognized the implementation of existing international instruments as a priority issue, eveh if the creation of new international instruments should slow down. Nevertheless, several new treaties can be signalled in the traditional sectors. They are paralleled by instruments based on an integrated approach to sometimes vast ecosystems. Progress in the field of international responsibility can also be observed and several récent judicial decisions contribute to the development of the links between the protection of human rights and that of the environment.
- Les origines du concept de développement durable - Kristin Bartenstein p. 9 pages Le présent article fait un voyage dans le temps afin de retracer ce qui est probablement une des premières réflexions théoriques modernes sur le concept de développement durable. Von Carlowitz, un noble œuvrant autour de 1700 comme forestier en Saxe, l'actuelle Allemagne, s'inspire d'une politique de Louis XIV pour rédiger un guide pratique destiné à assurer une gestion efficace des forêts. Mais surtout, il réfléchit aussi au côté théorique de la question. Son raisonnement, qui tourne autour de la durabilité, reflète déjà les quatre éléments que l'on cite aujourd'hui relativement au concept de développement durable. Bien que ce guide de foresterie ne concerne que le domaine restreint des forêts requérant une exploitation durable, ses développements théoriques se prêtent parfaitement à l'universalisation que connaît l'application du concept du développement durable depuis la fin du XXe siècle.The article presented here undertakes a travel back in time leading us to the probably first modem theoretical reflexions on the concept of sustainable development. A nobleman, Von Carlowitz, who worked as a forester in Saxony, today's Germany, around 1700 wrote, inspired by a policy of Louis the 14th, a practical guide for efficient forest management. Moreover and above all he thought about the theoretical side of the question. His reasoning, which revolves around sustainability, already reflects the four elements cited today in context of the concept of sustainable development. Although this forestery guide pertains soley the defined area of forests needing sustainable exploitation, its theoretical explanations are perfectiy suitable for generalisation which is being experienced by the application of the concept of sustainable development since the end of the 20th century.
- De la protection intégrée de l'environnement à l'intégration du droit international de l'environnement. Chronique internationale 2001 -2004 - Alexandre Charles Kiss p. 28 pages
Jurisprudence
Chasse
Droit communautaire-Déchets
- Déversement accidentel d'hydrocarbures d'une cuve d'une station-service. / Pollution des sols et des eaux souterraines. / Qualification de déchets. Champ d'application de la notion de déchet au sens de l'article premier sous a) de la directive n° 75/442 modifiée : critère de l'acte de se défaire. / Qualification de déchets des hydrocarbures déversés. / Qualification de déchets des terres polluées par les hydrocarbures, même non excavées. / Détermination du détenteur des déchets : possibilité de regarder l'entreprise pétrolière comme détentrice des déchets seulement si la fuite de la cuve est imputable au comportement de cette entreprise. Cour de justice des Communautés européennes, 7 septembre 2004, Paul Van de Walle et al., aff. C-1/03. Avec note - Philippe Billet p. 23 pages
Etude d'impact
- Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297 - p. 3 pages
Installations classées
- Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire - Nicolas Kihn, Raphaël Schneider p. 13 pages
OGM
- Arrêtés municipaux interdisant pendant un an les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées dans un rayon de 3 kilomètres autour de certaines parcelles. / Article L 533-3 du Code de l'environnement : la dissémination volontaire d'OGM relève de la police spéciale du ministre de l'Agriculture. / Concurrence entre police spéciale et police générale. / Absence de péril imminent au sens des dispositions de l'article L. 2212-4 du CGCT. / Incompétence du maire pour se substituer au ministre de l'Agriculture. / Annulation des arrêtés municipaux. Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 2005, Préfet de Haute-Garonne c/ Commune de Bax, n° 0402388. Avec conclusions - Fabien p. 7 pages
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
- Prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage. Interdiction de construire dans certains secteurs. / Atteinte au droit de propriété proportionnée au but poursuivi par la zone de protection. / Légalité de la ZPPAUP (oui). Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2003, Ministre de la Culture et de la Communication c/ M. Blondelle et l'association « Les Amis de Baume », req. n°98NC01928. Avec note - Vincent Negri p. 8 pages
Panorama de la jurisprudence
- Etude d'impact - Michel Prieur p. 11 pages
Notes bibliographiques
- René Hostiou et Jean-François Struillou, « Expropriation et préemption (Aménagement - Urbanisme - Environnement) », coll. « Litec Immo », 2004 - Philippe Billet p. 1 page
- Jean Poiret, « Droit de l'hydroélectricité », 2004 - Philippe Billet p. 2 pages
- Information - p. 6 pages