| Titre | Déversement accidentel d'hydrocarbures d'une cuve d'une station-service. / Pollution des sols et des eaux souterraines. / Qualification de déchets. Champ d'application de la notion de déchet au sens de l'article premier sous a) de la directive n° 75/442 modifiée : critère de l'acte de se défaire. / Qualification de déchets des hydrocarbures déversés. / Qualification de déchets des terres polluées par les hydrocarbures, même non excavées. / Détermination du détenteur des déchets : possibilité de regarder l'entreprise pétrolière comme détentrice des déchets seulement si la fuite de la cuve est imputable au comportement de cette entreprise. Cour de justice des Communautés européennes, 7 septembre 2004, Paul Van de Walle et al., aff. C-1/03. Avec note | |
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| Auteur | Philippe Billet | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 30, no 3, 2005 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire-Déchets |
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| Page | 23 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_3_4448 |
