| Titre | Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 30, no 3, 2005 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Etude d'impact |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_3_4451 |
