Titre | Autorisation d'exploitation d'une installation classée. / Périmètre d'épandage sur deux départements. / Non-application des dispositions de la circulaire ministérielle du 30 avril 1996 : Incompétence du ministre de l'Environnement pour soumettre les opérations d'épandage non répertoriées à la nomenclature des ICPE à la loi du 19 juillet 1976. / Définition du périmètre d'épandage : distance à respecter, compatibilité avec le classement des terrains par le POS. / Violation du principe de précaution (non). Tribunal administratif de Rennes (1re Ch.), 9 janvier 2003, Banque populaire de l'Ouest et a., n° 98-3653, 98-3654. Avec commentaire | |
---|---|---|
Auteur | Nicolas Kihn, Raphaël Schneider | |
![]() |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 30, no 3, 2005 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
|
Page | 13 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_3_4453 |