| Titre | Arrêtés municipaux interdisant pendant un an les essais en plein champ de plantes génétiquement modifiées dans un rayon de 3 kilomètres autour de certaines parcelles. / Article L 533-3 du Code de l'environnement : la dissémination volontaire d'OGM relève de la police spéciale du ministre de l'Agriculture. / Concurrence entre police spéciale et police générale. / Absence de péril imminent au sens des dispositions de l'article L. 2212-4 du CGCT. / Incompétence du maire pour se substituer au ministre de l'Agriculture. / Annulation des arrêtés municipaux. Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 2005, Préfet de Haute-Garonne c/ Commune de Bax, n° 0402388. Avec conclusions | |
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| Auteur | Fabien | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 30, no 3, 2005 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence OGM |
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| Page | 7 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_3_4456 |
