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Titre Prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage. Interdiction de construire dans certains secteurs. / Atteinte au droit de propriété proportionnée au but poursuivi par la zone de protection. / Légalité de la ZPPAUP (oui). Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2003, Ministre de la Culture et de la Communication c/ M. Blondelle et l'association « Les Amis de Baume », req. n°98NC01928. Avec note
Auteur Vincent Negri
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 30, no 3, 2005
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Page 8 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_3_4459