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Titre Décharge de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane française fonctionnant sans autorisation depuis vingt-quatre ans. / Violation par la France des articles 9, 4 et 8 de la directive n° 75/442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets : absence d'autorisation de fonctionnement, non-adoption par les autorités françaises des mesures nécessaires pour régulariser la décharge. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 10 mars 2005, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-449/03
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 30, no 4, 2005
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit communautaire
Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_4_4473