Titre | Décharge de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane française fonctionnant sans autorisation depuis vingt-quatre ans. / Violation par la France des articles 9, 4 et 8 de la directive n° 75/442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets : absence d'autorisation de fonctionnement, non-adoption par les autorités françaises des mesures nécessaires pour régulariser la décharge. / Manquement de la France. Cour de justice des Communautés européennes, 10 mars 2005, Commission des Communautés européennes c/ République française, aff. C-449/03 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 30, no 4, 2005 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire |
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Page | 6 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2005_num_30_4_4473 |