| Titre | Installation classée. Arrêté complémentaire. / Convocation de l'exploitant devant le conseil départemental d'hygiène. / Nécessité d'une information suffisante quant à la date de la réunion et d'un temps suffisant pour que l'exploitant prépare ses observations. / Convocation non envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Impossibilité pour l'administration de prouver le respect du délai de huit jours imposé pour l'information du demandeur. / Annulation de l'arrêté complémentaire. | |
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| Auteur | Denis Seguin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 31, no 3, 2006 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 5 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2006_num_31_3_4555 |
