Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 31, no 3, 2006 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Les parcs naturels marins consacrés par le législateur - Sébastien Mabile p. 14 pages Le 14 avril 2006, le Parlement a définitivement adopté la loi sur les parcs nationaux, les parcs naturels marins et les parcs naturels régionaux. Ce texte consacre une nouvelle catégorie juridique d'aires protégées spécifiquement consacrée au développement durable et à la protection du milieu marin. La France, troisième domaine maritime au monde, dispose dorénavant d'un outil juridique susceptible de rattraper son retard en la matière et de se conformer à ses obligations internationales et communautaires. Les parcs naturels marins, qui devraient se développer rapidement, se différencient sur plusieurs points des aires protégées existantes, tant sur le plan juridique qu'au niveau institutionnel. Le milieu marin, longtemps ignoré par les politiques publiques de protection de la nature, devrait ainsi bénéficier d'une attention particulière au cours des prochaines années.On April 14, 2006 the French Parliament finally adopted the Law on National Parks, Natural Marine Parks and Natural Regional Parks. This law creates a new category of protected areas specially directed to sustainable development and to the protection of the marine environment. France, 3rd maritime power in the world has now a legal instrument aliowing to close the previous gap and fulfil its international and European obligations. The Natural Marine Parks, which are expected to develop in a short time, are different from existing protected areas as to their legal and institutional aspects. The marine environment, long negiected by public policies should benefit from particular attention in the years to corne.
- Pollution en mer par rejets illicites d'hydrocarbures des navires : trois arrêts de la cour d'appel de Rennes - Daniel Roy p. 23 pages Le dispositif de répression des pollutions marines volontaires a été récemment renforcé et son efficacité a déjà conduit à plusieurs condamnations en première instance. L'auteur propose d'établir un bilan de cette application au travers des arrêts de la cour d'appel de Rennes dans les affaires relatives au Voltaire, au Dobrudja et au Nova Hollandia. Ces affaires sont les premiers cas pour pollution par rejet illégal d'hydrocarbures portés en appel devant la cour d'appel de Rennes depuis l'affaire du Traquair en 1996 et la Cour s'est livrée à une analyse très poussée des éléments de preuves apportées par les parties.The punishment of voluntary marine pollutions has recently been strengthened and its efficiency has led to several condemnations by first degree jurisdiction. The author proposes to draw a picture of the implementation of the law by the cour d'appel de Rennes in the cases of the "Voltaire", the "Dobrudja" and the "Nova Hollandia". These cases are the first concerning illegal oil disposal judged by the cour d'Appel de Rennes, since the "Traquair" case in 1996 and the court made a very thorough analysis of the evidence produced by the parties.
- Nucléaire, information et secret défense, Débat public - Caen, 14 novembre 2005 - Michel Prieur p. 13 pages L'environnement est l'affaire de tous, il en résulte un droit qui est depuis peu de nature constitutionnelle mais aussi un devoir des citoyens de demander des informations sur l'environnement. Depuis une vingtaine d'années, les relations entre information et secret défense, notamment dans le domaine nucléaire se sont transformées. Présentation de l'évolution historique du secret à la transparence puis du renforcement du droit à l'information sur l'environnement qui crée une nouvelle dialectique face au secret.The environment is everyone's concern so that it results in a right considered to-day as a constitutional right but it results also in a duty for citizen to keep informed about the environment. For the last twentyyears the relationship between environment and Military Secret, particularly in the nuclear domain, have evolved. This article presents the historical evolution from secrecy to transparency, followed by the reinforcement of the right to information on the environment, which sets up new dialectics in front of secrecy.
- Les parcs naturels marins consacrés par le législateur - Sébastien Mabile p. 14 pages
Jurisprudence
Installations classées
- Installation classée. Arrêté complémentaire. / Convocation de l'exploitant devant le conseil départemental d'hygiène. / Nécessité d'une information suffisante quant à la date de la réunion et d'un temps suffisant pour que l'exploitant prépare ses observations. / Convocation non envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Impossibilité pour l'administration de prouver le respect du délai de huit jours imposé pour l'information du demandeur. / Annulation de l'arrêté complémentaire. - Denis Seguin p. 5 pages
Protection de la nature - Réseau Natura 2000
Panorama de la jurisprudence administrative
- Eau - Jacques Sironneau p. 14 pages
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 16 pages
- Protection des sites et des monuments - Vincent Negri p. 21 pages
Notes bibliographiques
- Mario Prost, « D'abord les moyens, les besoins viendront après. Commerce et environnement dans la "jurisprudence" du GATT et de l'OMC », 2005 - Sandrine Maljean-Dubois p. 1 page
- Durwood Zaelke, Donald Kaniaru et Eva Kruzikovà (rédacteurs), « Making Law Work. Environmental Compliance and Sustainable Development », 2005 - Alexandre Charles Kiss p. 1 page
- Jacqueline Morand-Deviller, « Le droit de l'environnement », « Que sais-je ? » n° 2334, 2006 - Philippe Billet p. 2 pages
- Information - p. 3 pages