Contenu de l'article

Titre Refus du préfet de la Manche d'engager les consultations prévues à l'article R. 214-18 du Code rural pour désigner certains sites du département de la Manche zones spéciales de conservation.
Auteur Didier Artus
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 31, no 3, 2006
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection de la nature - Réseau Natura 2000
Page 14 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2006_num_31_3_4558