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Titre Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission.
Auteur Magalie Nord-Wagner
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 31, no 4, 2006
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit communautaire
Page 9 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2006_num_31_4_4576