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Auteur Philippe Zavoli
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 31, no 4, 2006
Rubrique / Thématique
Panorama de la jurisprudence
 Droit administratif
Page 11 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2006_num_31_4_4580