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Titre Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion.
Auteur Sylvain Monteillet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 32, no 1, 2007
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit pénal - OGM
Page 18 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2007_num_32_1_4619