| Titre | La loi sur l'eau et les milieux aquatiques : entre atermoiements et renoncements | |
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| Auteur | Bernard Drobenko | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 32, no 2, 2007 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 31 pages | |
| Résumé |
Après plusieurs années de discussions et d'atermoiements, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (EMA) a été adoptée le 30 décembre 2006. Texte particulièrement attendu en raison, d'une part, de la nécessité de transposer les textes communautaires, notamment la directive-cadre, et, d'autre part, de répondre aux défis quantitatifs et qualitatifs posés par l'eau et les écosystèmes aquatiques, cette nouvelle loi modifie les divers aspects de ce droit. En effet, qu'il s'agisse du cadre d'intervention, des institutions, de la planification, de mesures préventives, notamment l'entretien, de la gestion des services publics, de la gestion des milieux piscicoles, de la police et des sanctions ou de la fiscalité, de nouvelles dispositions sont instaurées. Répondent-elles pour autant aux enjeux du domaine ? Rien n'est moins sûr. Ainsi, parmi les éléments caractéristiques, l'encadrement plus rigoureux de l'utilisation des fonds publics par les agences de l'eau masque mal les renoncements au regard de la fiscalité et, plus particulièrement, de la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Une analyse des principales évolutions permet de situer la portée de cette loi. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Law on water and aquatic environments was adopted on 30th December 2006, after many years of discussions and procrastination. This text was eagerly expected for two reasons : on the one hand due to the necessity to transpose European legislation and especially the Water framework Directive, and on the other hand, to answer to quantitative and qualitative challenges set up by water and aquatic ecosystems. This new law changes different aspects of water law. Indeed, new provisions are introduced for intervention framework, institutions, planning, preventive measures particularly maintenance, public services management, management of fish water, police measures and sanctions or taxation. Will they meet the stakes for all that ? Not necessarily. For example, the more rigorous management of the use of public funds by Water agencies fails to hidden the inadequacies on tax and especially the impiementation of the polluter-pays principle. An analysis of the main evolutions will help to value the scope of this law. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2007_num_32_2_4630 |
