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Titre Enquête publique
Auteur Jean-Claude Hélin, René Hostiou
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 32, no 2, 2007
Rubrique / Thématique
Panorama de la jurisprudence administrative
Page 18 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2007_num_32_2_4645