| Titre | La Charte de l'environnement deux ans après : le Conseil d'Etat hésite, les autres juridictions tranchent (2e partie) | |
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| Auteur | Nicolas Huten, Marie-Anne Cohendet | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 32, no 4, 2007 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 20 pages | |
| Résumé |
Trente mois après l'entrée en vigueur de la Charte, la portée juridique de ce texte n'est toujours pas définitivement fixée. Prudent, le Conseil d'Etat a fait un premier pas et se trouve aujourd'hui au milieu du gué : s'il a logiquement accepté de contrôler directement la légalité d'actes administratifs au regard de l'article 5 de la Charte, il a paru plus timoré dans l'application des articles 1 , 2, 6 et 7. Mais il n'a heureusement pas prétendu expressément qu'ils n'étaient pas directement applicables. Sans surprise, il a en outre opposé la théorie de la loi-écran à un recours effectué contre des actes d'application d'une ordonnance ratifiée. Le Conseil semble ainsi aller dans le sens de l'anesthésie initiée par le Conseil constitutionnel, mais il n'a pas définitivement franchi le Rubicon. Cependant, les juges administratifs de première instance ont pris les devants : avec le soutien des juges judiciaires intervenus en matière de fauchage d'OGM, les juges administratifs des référés ont déjà commencé à pleinement appliquer la Charte. Cela n'a aucunement conduit au chaos juridique jadis annoncé par quelque Cassandre. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Thirteen months after the Charter of the Environment was adopted, the legal impact of the text is still ambiguous. Cautiously the Council of State (Conseil dEtat) took a first step and it is today in the middle of the ford : logically, it considered that article 5 of the Charter allowed for the direct control of the legality of administrative actions, but more curiously, it controlled indirectly the implementation of articles 1, 2, 6 and 7 through the legal provisions of the Environmental Code. The Council, thus following the Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) seems to agree to anaesthetize this text, but it has not yet crossed the Rubicon. At the same time, the first degree administrative courts have shown the way : with the help of judicial decisions concerning MGOs destruction, the judges have aiready begun to fully implement the Charter. It did not lead to the legal Chaos announced by a Cassandra. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2007_num_32_4_4672 |
