| Titre | Publicités : interdictions et dérogations de recouvrir une baie | |
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| Auteur | Jean-Philippe Strebler | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 33, no 3, 2008 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 10 pages | |
| Résumé |
Afin de protéger l'environnement et le cadre de vie, le législateur a interdit que les publicités recouvrent toute ou partie des baies. Cette interdiction de principe a toutefois été assortie de deux types de dérogations. D'une part, des publicités peuvent être apposées sur la devanture d'établissements temporairement fermés pour réfection, à la suite d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens. D'autre part, les règlements locaux de publicité adoptés par les communes peuvent, même en zone de publicité « restreinte », admettre, sous des conditions qu'ils fixent, que des publicités soient apposées sur des baies. Plusieurs exemples de rédaction de règlements locaux illustrent cette possibilité. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
In order to protect the environment and the quality of life, the legislator has forbidden that advertisements should cover bay Windows totally or partially. However some exceptions have been allowed to this ruling. First of all, advertisement can be posted on the front Windows of shops temporarily closed for renewal, after compulsory liquidation or closing down. Secondly, municipalities, even in restricted publicity areas, may adopt local advertising regulations. They may fix conditions allowing publicity to be posted on bays. Several local regulations offer exemples of this possibility. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2008_num_33_3_4759 |
