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Titre Compost non conforme aux exigences prescrites par la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative au contrôle des matières fertilisantes et supports de culture.
Auteur Frédéric Dieu
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 34, no 3, 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 12 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2009_num_34_3_4892