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Auteur Philippe Zavoli
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 34, no 4, 2009
Rubrique / Thématique
Panoramas de la jurisprudence
 Droit administratif
Page 12 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2009_num_34_4_4922