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Titre La contribution du droit aux effets de la participation du public : de la prise en considération des résultats de la participation
Auteur Julien Betaille
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 35, no 2, 2010
Rubrique / Thématique
Articles
Page 21 pages
Résumé L'influence réelle de la participation du public sur la décision est une des exigences de l'article 6 de la Convention d'Aarhus. L'examen de la jurisprudence française et de celle du Comité d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus montre une certaine réticence quant au contrôle de ces dispositions. Cela révèle toutes les difficultés de garantir, par le droit, que la participation produise des effets sur la décision finale. Si cela tient d'abord aux limites des procédures de participation françaises, la motivation des décisions administratives peut par ailleurs constituer un moyen d'évaluation de la prise en compte de la participation.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The real influence of public participation on the final decision is one the requirements of the article 6 of the Aarhus Convention. The examination of the case law of the French " Conseil d'Etat" and of the Aarhus Convention Compliance Committee shows how these bodies remain shy to control the provisions of article 6. This show haw difficult it is to guaranty, through judicial instruments, that public participation produces any effects on the final decision. It can be explained through the limits of French public participation procedures. However, motivation of administrative decisions could be a way to assess how far public participation is taken into account.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2010_num_35_2_5274