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Titre Droit à l'information et à la protection en matière d'OGM : le rôle des collectivités territoriales
Auteur Clothilde Deffigier
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 35, no 3, 2010
Rubrique / Thématique
Articles
Page 16 pages
Résumé Le rôle des collectivités locales, en matière d'organisme génétiquement modifié (OGM), n'étant pas clairement défini par la loi, c'est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d'information et de protection du public. Nonobstant, il n'en reste pas moins que les compétences des autorités locales demeurent limitées dans ce domaine.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The role of local authorities, in Genetically Modified Organism (GMO), is not clearly definite by the law, thus it belongs to the administrative jurisprudence to define the outlines of their actions in public information and protection. In spite of it, the power of the local authorities remain limited in this domain.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2010_num_35_3_5306