Contenu du sommaire

Le rôle des collectivités locales, en matière d'organisme génétiquement modifié (OGM), n'étant pas clairement défini par la loi, c'est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d'information et de protection du public. Nonobstant, il n'en reste pas moins que les compétences des autorités locales demeurent limitées dans ce domaine.

Les opérations de déboisement en forêt domaniale, pour lesquelles la législation sur les défrichements ne s'applique pas, étaient jusque là considérées par les services forestiers comme relevant de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat. C'est toutefois l'analyse contraire qui a été retenue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 mars 2009, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et Communauté de communes du Donezan. En effet, selon la Haute Assemblée, l'autorisation de déboisement de la forêt domaniale accordée par le ministre chargé des forêts relève du droit public et donc du contentieux administratif. Dès lors, le juge administratif peut contrôler la légalité de cette décision au regard des atteintes qu'elle porte à la biodiversité forestière.

L'évolution du droit communautaire relatif aux biocarburants se caractérise par une mise en place tardive de leur soutien dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). D'autre part, on assiste aujourd'hui à une profonde remise en cause de leurs intérêts face à la mise à jour de leurs nombreux inconvénients poussant ainsi les institutions communautaires à freiner leur soutien à cette filière. Toutefois, la promotion par ces mêmes autorités de l'utilisation d'autres biocarburants n'est pas exclue.

Cette chronique à la fois législative et jurisprudentielle couvre la période 2006 à 2009 et comprend deux parties. La première est consacrée à la protection des milieux naturels, à l'exception des rubriques Natura 2000, chasse et protection des espèces. La seconde porte sur la participation de la France à la constitution du réseau écologique européen Natura 2000.