| Titre | «L'héliski» et la protection de la montagne. La légalité des déposes de skieurs par hélicoptère pour le tournage d'un film. Le cas de la France | |
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| Auteur | Jennifer Heuck | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 36, no 1, 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 11 pages | |
| Résumé |
Le «free-ride » est devenu un des sports d'hiver «tendance » de cette décennie, commercialisé au travers d'images spectaculaires. Ces dernières montrent la descente de skieurs, qui se font déposer aux sommets des montagnes par un hélicoptère, sur des pentes raides. Pour la réalisation des images, les skieurs sont filmés à partir d'un hélicoptère, ce qui permet une perspective en plongée. Cette pratique semble poser des questions quant à sa conformité avec l'article L. 363-1 du Code de l'environnement interdisant la dépose de passagers par des aéronefs en zones de montagne. La difficulté repose essentiellement dans le fait de savoir si ces skieurs agissent à des «fins de loisirs » et non pas à des «fins professionnelles » exclues du champ d'application de la disposition. Pour ce qui concerne le droit international, cette pratique est en contradiction avec les dispositions des protocoles de la Convention alpine qui prévoient une interdiction (ou en tout cas une limitation) des déposes par aéronefs en montagne, sans prévoir une quelconque dérogation. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
"Free-ride" has become one of the "trendy" winter sports in the last ten years advertised through spectacular pictures. These are due to skiers dropped by helicopters on mountain summits. The following downhill glide on steep slopes is shot at high angle from the helicopter. This practice seems questionable considering article L. 363-1 of the Environmental Code which forbids to drop passengers from an aircraft in mountain zones. The problem is to know whether the skiers do it for fun or for professional reasons, as the last are exempted from article L. 363-1. From an international point of view, the practice is contrary to the protocols to the Alpine Convention which prohibit (or at least limit) aircraft dropping of passengers in mountains without providing for any exemption. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2011_num_36_1_5462 |
