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Titre Non-respect par l'Espagne des obligations de la Convention d'Aarhus : communication ACCC/C/2008/24, dans le cas « Senda de Grenade » à Murcie
Auteur José Juste Ruiz, Eduardo Salazar Ortuno
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 36, no 1, 2011
Rubrique / Thématique
Articles
Page 21 pages
Résumé L'Espagne, qui a toujours connu des difficultés à garantir pleinement les droits de participation des citoyens en matière d'environnement, a fait l'objet d'une décision défavorable du Comité d'examen du respect de la Convention d'Aarhus, dans sa décision du 18 décembre 2009. L'affaire, qui porte sur une question relative à la planification urbanistique de la Communauté autonome de Murcie, met en évidence les carences de la législation espagnole en matière de participation du public et la négligence des administrations à ce propos. Les conclusions finales adoptées par le Comité d'examen de la Convention d'Aarhus le 18 décembre 2009, bien qu'assez modérées dans leur portée, ne manquent pas de signaler plusieurs violations de la Convention par la partie concernée. Les conclusions du Comité ajoutent aussi des recommandations précises visant à redresser la situation.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Spain, which has always struggled to fully guarantee the rights of citizen participation in environmental matters has been the subject of an adverse decision of the Compliance Committee of the Aarhus Convention in its decision of December 18th, 2009. The case, which involves issues concerning the urban planning of the Autonomous Community of Murcia, highlights the failures of the Spanish legislation on public participation and government neglect in this connection. The final conclusions adopted by the Compliance Committee of the Aarhus Convention on December 18th, 2009, although relatively modest in scope, do not fail to report several violations of the Convention by the Party concerned. The Committee's findings also add specific recommendations to rectify the situation.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2011_num_36_1_5465