| Titre | Accès à la justice de l'Union européenne, le Comité d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus s'immisce dans le dialogue des juges européens : à propos de la décision no ACCC/C/2008/32 du 14 avril 2011 | |
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| Auteur | Julien Betaille | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 36, no 4, 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Chroniques |
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| Page | 16 pages | |
| Résumé |
L'Union européenne ayant approuvé la Convention d'Aarhus, il lui appartient, ainsi qu'à ses organes juridictionnels, de la respecter. Le Comité d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus, organe quasi juridictionnel en charge de l'application de cette Convention, était saisi à propos du respect par l'Union de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention. La décision du 14 avril 2011 a tout d'abord été l'occasion pour le Comité de préciser la portée de la Convention d'Aarhus à l'égard de l'Union européenne, particulièrement de son article 9. Le principal apport de cette décision est cependant de mettre en évidence les insuffisances des voies de droit de l'Union européenne vis-à-vis de l'article 9 de la Convention. L'interprétation que la Cour de justice donne de l'article 263, alinéa 4, du TFUE apparaît comme particulièrement restrictive, principalement en ce qui concerne le critère de l'affectation individuelle. Au-delà, le Comité examine l'économie générale des voies de droit de l'Union, prenant le soin de relever les insuffisances du renvoi préjudiciel en appréciation de validité, lequel ne saurait selon lui compenser l'étroitesse de l'accès au recours en annulation. La décision du Comité apporte ainsi une vision moins conciliante de l'accès au juge de l'Union que celle défendue par la Cour EDH dans son arrêt Bosphorus. Il s'immisce ainsi dans un dialogue des juges européens où personne ne l'attendait vraiment. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
European Union has approved the Aarhus Convention. Thus, EU, and his jurisdictional bodies, has to comply with this Convention. The Aarhus Convention Compliance Committee has to rule on the compliance from the EU to article 9, paragraph 3, of the Convention. In his 14th April 2011' s decision, the Committee has first specified the relations between the Aarhus Convention and the EU, notably concerning article 9 of the Convention. The main outcome of this decision is however to show the weaknesses of the EU remedies regarding article 9 of the Convention. The European Court of Justice's interpretation of article 263.4 TFEU appears as too restrictive, mainly concerning the individual concern criterion. Besides, the Committee examines the general equilibrium of the EU judicial review remedies system. It notes that the system of preliminary ruling is not able to compensate the weaknesses of judicial review under article 263 TFEU. The Committee's decision thus brings a different vision than the ECHR's one in the Bosphorus case. It interferes in the European judges' dialogue whereas nobody was expecting this. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2011_num_36_4_6000 |
