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La publication du Code de l'énergie peut être assimilée à l'acte de naissance du droit français de l'énergie. Il affirme la maturité d'un corps de règles et en décode le contenu. Il fait apparaître des institutions spécifiques et un corpus autonome. Il précise les frontières entre les champs juridiques et conduit à s'interroger sur leur méthode de classification. Le Code de l'énergie met également en exergue les carences de la matière et appelle une consolidation tant formelle que substantielle. En effet, les concepts juridiques, les droits subjectifs et les principes directeurs du droit de l'énergie demeurent sous-jacents et mériteraient d'être formalisés pour la lisibilité et l'efficacité du droit. Les interrogations portent encore sur le plan retenu qui érige un Code des énergies et sur les possibilités d'un véritable Code de l'énergie. Par conséquent, si l'oeuvre du codificateur constitue une avancée pour la science juridique, elle mériterait d'être poursuivie par une doctrine éclairée en droit de l'énergie.

Cette contribution concerne la mise en oeuvre de la directive no 92/ 43 du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dite «directive Habitats » , dans les Alpes, l'une des sous-régions biogéographiques de la région biogéographique alpine. Les Etats membres de l'Union européenne ayant une partie de leur territoire dans l'arc alpin sont l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie et la Slovénie. Cette directive a pour objectif de favoriser le maintien de la diversité biologique et cela passe notamment par la création d'un réseau écologique cohérent, le réseau Natura 2000, à travers l'Union européenne. Nous examinerons ici la réalisation de celui-ci à travers les Alpes tout en mettant en lumière les particularités de sa mise en oeuvre dans cette région, et ensuite la gestion de ce réseau, c'est-à-dire les mesures prises afin de le protéger. Cette approche géographique se justifie naturellement du fait que les Alpes forment un ensemble géographique spécifique et que la protection de la nature, tout comme les menaces pesant sur celle-ci, ne devrait pas connaître de frontières. Les Alpes sont notamment l'objet d'un traité spécifique, la Convention alpine, complétée par différents protocoles thématiques. Cependant, la Suisse, partie contractante à la Convention alpine, n'est pas membre de l'Union européenne et n'est donc pas engagée par les dispositions de la directive Habitats.

L'Afrique subsaharienne à la pointe de l'innovation en matière de législation OGM ? C'est curieusement le cas avec la loi malienne du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en biotechnologie en république du Mali. Il s'agit de la toute première loi qui, à notre connaissance, s'appuie sur une phase d'évaluation et de gestion des risques et une phase de «participation » et plus seulement d'information du public. En outre, la loi vise à donner à l'autorité nationale compétente les moyens de s'assurer, conformément à une interprétation exigeante du principe de précaution, que l'OGM qui serait autorisé non seulement ne comporte pas de risques pour la santé, la diversité biologique et l'environnement mais bénéficie positivement au pays, contribue au développement durable, respecte les valeurs éthiques et tient compte des préoccupations des communautés. Ce texte est à notre connaissance le plus innovant en matière de culture et/ ou de commerce des OGM et l'on doit saluer ici le législateur malien. Les premiers décrets d'application parus en 2010 sont cependant une source d'inquiétude tant ils semblent traduire un recul des préoccupations sanitaires, environnementales et culturelles. Une législation à suivre de très près.

La quête de cohérence d'une gouvernance environnementale rénovée en Grèce n'a débuté qu'à la toute fin des années 1990. Toutefois, malgré le fait que la problématique sur l'aménagement du territoire figurait dès 1975 parmi les principaux impératifs de la Constitution hellénique, la réglementation en la matière se caractérise jusqu'à aujourd'hui par son aspect fragmentaire, voire dispersé. A ce titre, la conjugaison de la valeur environnementale au sein d'une politique holistique, transparente et cohérente et la transposition de la valeur environnementale au sein d'une politique d'urbanisme rénovée, semblent être la clef de voûte du développement durable du pays. De même, la transposition de la valeur environnementale dans le domaine de la gestion des déchets et de la biodiversité, malgré l'imbroglio normatif et institutionnel des autorités compétentes en la matière, est susceptible d'ouvrir de nouveaux horizons économiques et d'assurer le développement soutenable en prenant en compte les nouvelles contraintes que le changement climatique a fait naître.

L'Union européenne ayant approuvé la Convention d'Aarhus, il lui appartient, ainsi qu'à ses organes juridictionnels, de la respecter. Le Comité d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus, organe quasi juridictionnel en charge de l'application de cette Convention, était saisi à propos du respect par l'Union de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention. La décision du 14 avril 2011 a tout d'abord été l'occasion pour le Comité de préciser la portée de la Convention d'Aarhus à l'égard de l'Union européenne, particulièrement de son article 9. Le principal apport de cette décision est cependant de mettre en évidence les insuffisances des voies de droit de l'Union européenne vis-à-vis de l'article 9 de la Convention. L'interprétation que la Cour de justice donne de l'article 263, alinéa 4, du TFUE apparaît comme particulièrement restrictive, principalement en ce qui concerne le critère de l'affectation individuelle. Au-delà, le Comité examine l'économie générale des voies de droit de l'Union, prenant le soin de relever les insuffisances du renvoi préjudiciel en appréciation de validité, lequel ne saurait selon lui compenser l'étroitesse de l'accès au recours en annulation. La décision du Comité apporte ainsi une vision moins conciliante de l'accès au juge de l'Union que celle défendue par la Cour EDH dans son arrêt Bosphorus. Il s'immisce ainsi dans un dialogue des juges européens où personne ne l'attendait vraiment.

La jurisprudence environnementale de la Cour européenne des droits de l'homme est de plus en plus abondante. Malheureusement, l'augmentation du volume est associée au caractère de plus en plus équivoque de l'orientation. Il y a des arrêts qui continuent à protéger les victimes d'atteintes à l'environnement avec audace et détermination comme les arrêts Deés et Mileva qui prolongent la lutte européenne contre les nuisances sonores et les arrêts Florea et Elefteriadis qui annexent la protection contre le tabagisme passif. Il y a même un arrêt de Grande Chambre Mangouras qui n'hésite pas à sacrifier le droit à la liberté aux exigences de la répression des infractions environnementales. Il y a, en revanche, des arrêts plus timides comme l'arrêt Dubetska relatif au relogement des personnes vivant à proximité d'installations polluantes. Il y a surtout des arrêts méconnaissant ce que l'on pourrait appeler le principe de non-régression environnemental : l'arrêt de Chambre Ivan Atanasov contredisant le célèbre arrêt de Chambre Tatar sur le droit à un environnement sain et l'arrêt de Chambre Herrmann s'opposant à l'arrêt de Grande Chambre Chassagnou sur la question du droit de non-chasse. Face à des évolutions aussi contradictoires et dans l'attente d'un très lointain protocole environnemental qui viendrait compléter la CEDH, on en vient à souhaiter un grand arrêt de Grande Chambre qui, au nom de la protection de l'environnement et de la sécurité juridique, viendrait à fixer le plus rapidement possible les grands principes de la jurisprudence environnementale de la Cour de Strasbourg.