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Titre Nouvelles précisions de la CJUE sur la législation européenne relative aux OGM
Auteur Hubert Delzangles
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 37, no 1, 2012
Rubrique / Thématique
Articles
Page 5 pages
Résumé La Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts portant sur la problématique des OGM. Le premier porte sur les conséquences juridiques de la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les productions traditionnelles qui les entourent. Le second s'attache au fondement juridique et aux conditions pour qu'un Etat membre puisse interdire une variété d'OGM sur son territoire.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais European Union Court of Justice has just interpreted GMO's regulation aspects. The first judgment deals with judicial consequences of genetically modified plants coexistence with traditional production surrounding. The second one clarified legal basis and conditions to forbid OGM on the member states territory.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2012_num_37_1_6030