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Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 37, no 1, 2012 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
- RIO + 20 : Appel des juristes et des associations de droit de l'environnement - p. 4 pages
Articles
- Les détenus ont-ils le droit de vivre dans un environnement sain (ou sont-ils condamnés à vivre dans un environnement tabagique) ? - Marianne Moliner-Dubost p. 13 pages Les dangers liés au tabagisme passif sont accrus dans les espaces confinés. Le problème se pose avec acuité en prison puisqu'il n'est pas interdit de fumer dans les cellules accueillant des détenus majeurs. En effet, non seulement la loi Evin ne s'y applique pas, mais encore l'administration pénitentiaire n'est-elle tenue à aucune obligation générale de protection des détenus non fumeurs contre la fumée de tabac environnementale. Si celle-ci apparaît comme «une contrainte inhérente à la détention » , elle constitue, pour l'environnementaliste, une pollution de l'air intérieur. Dans ce contexte, en appeler aux droits environnementaux en matière pénitentiaire ne paraît pas aussi iconoclaste qu'il y paraît au premier abord. Notre objectif consistera donc à démontrer l'invocabilité du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé et du droit de chacun de vivre dans un environnement favorable à sa santé et à analyser leur capacité à infléchir l'exposition des détenus au tabagisme passif.The dangers of passive smoking increase in confined spaces. The problem is more acute in prison as it is not forbidden to smoke in cells hosting adult prisoners. Indeed, not only the Evin law does not apply but also the prison authorities are not bound by any general duty to protect non-smokers, against environmental tobacco smoke. If it appears as " an inherent constraint in prison," it is for the environmentalist, an indoor air pollution. In this context, calling for environmental rights in prison does not seem as iconoclastic as it seems at first. Our goal will be to demonstrate the justiciability of the right of everyone to breathe air which does not harm their health and the right of everyone to live in an environment conducive to their health and to analyze their ability to influence the prisoners exposure to passive smoking.
- La complaisance du droit face aux trafics illicites transfrontières de déchets dangereux : l'affaire du Probo Koala - Marie Bourrel p. 21 pages La prise de conscience de la Communauté internationale en matière de mouvements transfrontières de déchets dangereux remonte au début des années 1980 avec la mise à jour de véritables trafics organisés entre pays développés et pays sous-développés. La société civile découvre alors que les déchets produits en masse dans les pays industrialisés et dont il devient très coûteux de se débarrasser sont transportés et abandonnés dans des pays économiquement moins avancés et rarement pourvus des installations adaptées. Les coûts de traitement et d'élimination proposés alors par les pays d'importation excluent de leur logique les exigences sanitaires et sécuritaires érigées pourtant en standards dans les pays développés, permettant ainsi aux mécanismes économiques traditionnels que sont l'offre et la demande d'asseoir un peu plus la pérennité de tels trafics. Malgré un dispositif juridique a priori abouti en la matière et dont la préoccupation principale est de limiter les mouvements transfrontières de déchets dangereux, la mise à jour de réelles filières établies ou en développement reste toujours d'actualité. Le déversement sauvage des déchets transportés par le navire Probo Koala en Côte d'Ivoire, dans la nuit du 19 au 20 août 2006, en est une parfaite illustration.The international community awareness regarding the transboundary movement of hazardous wastes dates from the early 1980s with the discovery of real organized traffic between developed and under-developed countries. Civil society discovers that a massive production of waste in the industrialized countries, which becomes very expensive to get rid of, is transported and dumped in less economically advanced countries, rarely provided with adequate facilities. The treatment and disposal costs proposed by the importing countries exclude from their logic health and safety requirements considered as standards in developed countries, allowing traditional economic mechanisms such as supply and demand to consolidate the continuation of such traffic. Despite a legal system a priori complete in this field and whose main concern is to reduce transboundary movements of hazardous wastes, the discovery of real networks established or in progress is still relevant. The uncontrolled discharge of waste transported by the ship Probo Koala in Côte d'Ivoire, on the night of August 19 to 20 2006, is a perfect illustration.
- Faut-il se réjouir de la conclusion du Protocole de Nagoya ? - Thomas Burelli p. 17 pages Adoptée en 1992, la Convention sur la diversité biologique a introduit un certain nombre d'outils en vue de promouvoir la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques. Parmi ces outils figure l'APA (l'accès et le partage des avantages) qui vise à la mise en place par les Etats de procédures d'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels ainsi que des procédures de partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources et de ces savoirs. Jusqu'à présent ces nouvelles modalités d'accès et de partage des avantages ont été très peu intégrées dans les droits nationaux des pays signataires de la CDB. Pour tenter de remédier à cette situation, les représentants des Etats réunis lors de la dixième conférence des parties ont adopté en octobre 2010 le Protocole de Nagoya qui intègre les éléments d'un régime international d'APA. Néanmoins, les apports de ce texte demeurent très peu nombreux par rapport aux textes antérieurs. Il apparaît en outre que le Protocole, malgré sa nature contraignante, ne constitue pas un texte à la force normative très importante. En conséquence, contrairement aux ambitions initiales des négociateurs, il est probable que le Protocole ne permette pas une accélération de la mise en oeuvre cohérente de l'APA parmi les Etats signataires.Signed in 1992, the Convention on Biological Diversity introduced several tools in order to promote the conservation of biological diversity and the sustainable use of biodiversity and the fair and equitable sharing of the benefits arising out of the utilization of genetic resources. Among these tools, ABS (access and benefit-sharing) gives the power to each national state to adopt procedures of access to genetic resources and traditional knowledge and procedures of fair and equitable benefit-sharing. Until today, the new principles of access and benefit-sharing included in the Convention have been fully implemented by very few countries. In order to fill this gap of implementation, the representatives of the parties have met in October 2010 and have adopted the protocol of Nagoya including the elements of an international ABS regime. However the new elements introduced by the protocol are very few compare to the existing tools. In addition, the protocol does not appear as a very effective tool in order to support the parties to the Convention in the process of implementation of the ABS.
- La réforme de l'agrément du 12 juillet 2011 : des objectifs louables, une occasion manquée ? - Xavier Braud p. 19 pages La promesse du Grenelle de l'environnement d'une nouvelle gouvernance écologique passant notamment par la création d'un régime nouveau de droits et obligations au bénéfice des associations les plus représentatives a fait long feu. La réforme de l'été 2011 se contente de transférer une partie des prérogatives conférées aux associations agréées (la représentation au sein des principaux organismes consultatifs) aux futures associations «représentatives » . Les critères d'accès à la «représentativité » sont nécessairement stricts au regard du faible nombre de sièges à pourvoir. S'ils peuvent être critiquables à la marge, ces critères ont néanmoins le mérite de viser les authentiques associations citoyennes de protection de l'environnement et de mettre à l'écart les associations paravents de personnes publiques ou d'intérêts économiques. La réforme saisit également l'occasion pour redéfinir, à la marge, dans la même logique, les critères pour l'obtention de l'agrément, et surtout en limiter la durée à cinq ans, ce qui facilitera la disparition des nombreux agréments indûment délivrés.The Grenelle Environment Forum promise of a new environmental governance including the creation of a new regime of rights and obligations for the most representative associations benefit has fizzled out. The 2011 reform was merely a transfer of a part of the powers granted to the registered associations (representation on key advisory bodies) to future " representative" associations. The access criteria to the " representativeness" are necessarily strict in view of the low number of seats. Even if they can be criticized, these criteria have the merit of targeting genuine civic associations of environment protection and exclude the fake associations covering public bodies or economic interests. The reform also took the opportunity to redefine in the same logic, the criteria for obtaining accreditation, especially in limiting the duration to 5 years, which will facilitate the disappearance of many improperly issued authorizations.
- Nouvelles précisions de la CJUE sur la législation européenne relative aux OGM - Hubert Delzangles p. 5 pages La Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts portant sur la problématique des OGM. Le premier porte sur les conséquences juridiques de la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les productions traditionnelles qui les entourent. Le second s'attache au fondement juridique et aux conditions pour qu'un Etat membre puisse interdire une variété d'OGM sur son territoire.European Union Court of Justice has just interpreted GMO's regulation aspects. The first judgment deals with judicial consequences of genetically modified plants coexistence with traditional production surrounding. The second one clarified legal basis and conditions to forbid OGM on the member states territory.
- La justice américaine et les cultures génétiquement modifiées - Wanda Mastor p. 10 pages Symbole de l'agriculture saisie par la chimie au nom d'objectifs affichés qui en dissimulent d'autres, Monsanto est au coeur de nombreuses batailles judiciaires à travers le monde. L'arrêt Monsanto Co. Et al. V. Geertson Seed farms et al., rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 21 juin 2010, semble à la fois satisfaire et décevoir chaque partie. Monsanto s'en félicite presque avec arrogance, quand d'autres évoquent au contraire un «revers » que la plus haute juridiction des Etats-Unis lui aurait infligé. Le juge de district de San Francisco, Jeffrey White, n'a pas hésité à suspendre une culture de betteraves, puis à en permettre son fauchage. De son côté, le juge Charles Breyer, également juge de la cour de San Francisco, est à l'origine de l'affaire des luzernes qui va remonter jusqu'à la Cour suprême. La comparaison de l'ensemble de ces décisions permet de confronter l'audace des juges du fond à l'ambivalence de la plus haute juridiction des Etats-Unis.Symbol of agriculture seized by chemistry in the name of the stated objectives which conceal others, Monsanto is at the heart of many legal disputes around the world. The Monsanto Co. et al. V. Geertson Seed Farms et al. decision, delivered by the Supreme Court of the United States on June 21, 2010 seems both to satisfy and disappoint each party. Monsanto welcomes it almost arrogantly, while others suggest on the contrary, a " setback" that the highest court of the United States would have inflicted. District Judge Jeffrey White of San Francisco did not hesitate to stop a beetroot growing, and then allow its mowing. For his part, Judge Charles Breyer, also a judge of the Court of San Francisco, is the source of the alfalfa case which is going up to the Supreme Court. The comparison of all these decisions allows to compare the audacity of the lower courts to the ambivalence of the highest court of the United States.
- Les détenus ont-ils le droit de vivre dans un environnement sain (ou sont-ils condamnés à vivre dans un environnement tabagique) ? - Marianne Moliner-Dubost p. 13 pages
Chroniques
- Chronique des décisions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus Décisions concernant la France, la Slovaquie et le Royaume-Uni - Julien Betaille p. 15 pages Les quasi-juridictions internationales jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de l'environnement. Parmi elles, le Comité d'examen du respect des dispositions de la Convention d'Aarhus occupe une place particulière. Il est largement accessible au public et se prononce sur des règles procédurales transversales compte tenu de la nature de la Convention d'Aarhus. Le Comité a récemment rendu plusieurs décisions qui peuvent potentiellement influencer le droit français. L'interprétation de l'article 6 de la Convention a fait l'objet de variations. Le Comité a considéré, à propos de la France et non sans un certain flottement, que l'article 6 ne nécessite pas l'organisation d'un «débat public » en amont de l'enquête publique. Ensuite, il a, dans le cas slovaque, posé des limites à l'indépendance entre les législations sur l'environnement et sur l'urbanisme. Cela l'a indirectement amené à remettre en cause la solution retenue dans le cas français en acceptant d'adopter une appréhension globale du respect de l'article 6. Enfin, dans ses décisions concernant le Royaume-Uni, le Comité a livré une interprétation particulièrement constructive de l'article 9 de la Convention à propos de l'accès à la justice. Les précisions ainsi apportées concernent pêle-mêle les délais de recours, le degré de contrôle du juge, les coûts prohibitifs des recours, l'égalité des armes et l'effectivité des procédures d'urgence.International bodies such as "compliance committees " play an increasing role in environmental matters. Among those bodies, the Aarhus Convention compliance committee (ACCC) has a particular place. Indeed, the ACCC is largely opened to the public and rules about procedural and horizontal norms. Some of his recent decisions can potentially influence domestic law. Interpretation of the article 6 of the Convention has evolved. The ACCC has first considered, not really clearly, that article 6 does not oblige France to organize a " débat public " before the public enquiry procedure. Then, in the Slovakian case, the ACCC determined limits to the independence between environmental law and planning law. This led the Committee to indirectly balance his decision about France by adopting a global interpretation of compliance to article 6, considering that all the options should stay open when public participation takes place. Finally, in the cases concerning the United Kingdom, the ACCC interpreted constructively article 9 of the Convention relating to access to justice. It concerns time limits, judge's level of control, access to justice's costs, equality of means and injunction's effectiveness.
- Chronique des décisions du comité d'examen du respect des dispositions de la convention d'Aarhus Décisions concernant la France, la Slovaquie et le Royaume-Uni - Julien Betaille p. 15 pages
Jurisprudence
Droit national
Déchets
- Obligations des propriétaires de terrain sur lesquels il y a des déchets Non-solvabilité de l'entrepreneur Responsabilité immédiate et future - Financement final Qualités de détenteur de déchets et de propriétaire de site Mise en demeure tendant à leur élimination. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 mai 2011, SCI Niko Immobilier, no 08MA04332, avec conclusions - Samuel Deliancourt p. 18 pages
- Abandon de déchets - Mise en demeure d'éliminer ces déchets Absence de détenteur « connu » Notions de producteur et détenteur de déchets au sens de la police des déchets Négligence du propriétaire de terrain Obligations et responsabilité du propriétaire de terrain, détenteur de déchets. Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, no 328651, avec note - Élisabeth Jayat p. 9 pages
Panoramas de la jurisprudence
Droit administratif
- Enquêtes publiques - René Hostiou, Jean-Claude Hélin p. 24 pages
- Eau (1re partie) - Jacques Sironneau p. 20 pages
Droit pénal (2e partie)
- Espèces protégées - Véronique Jaworski p. 7 pages
- Installations classées - Véronique Jaworski p. 3 pages
- OGM - Véronique Jaworski p. 2 pages
- Publicité - Véronique Jaworski p. 2 pages
- Site classé - Véronique Jaworski p. 3 pages
- Urbanisme - Véronique Jaworski p. 2 pages
Cour de Justice de l'Union Européenne
- Politique Agricole Commune - Mathieu Pageaux p. 1 page
- Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Julien Betaille p. 3 pages
Thèses de droit de l'environnement
- Claire Védrine, Fiscalité et environnement, sous la direction de Laurence Weil et de Nathalie Chalifour, universités de Montpellier 1 et d'Ottawa, 2011 - p. 1 page
- Christophe Krolik, «Contribution aux fondements du droit de l'énergie » , sous la direction de Michel Prieur, université de Limoges, 2011 - p. 1 page
Notes bibliographiques
- A 2020 View of Urban Infrastructure : a Festschrift Symposium in Honor of Julian Conrad Juergensmeyer on the Occasion of His 45th Year of Teaching Law, Fall 2010/ Winter 2011, volume 42, no 4 / volume 43, no 1 - Simon Jolivet p. 1 page
- Centre d'analyse stratégique, Les aides publiques dommageables à la biodiversité, Rapport de la mission présidée par Guillaume Sainteny, octobre 2011 - Simon Jolivet p. 2 pages
- Antoni Pigrau Sole (dir.), Acceso a la informacion, participacion publica y acceso a la justicia en materia de medio ambiente : diez a nos del Convenio de Aarhus, 2008 - Julien Betaille p. 2 pages
Informations
- Sommaire d'Aménagement-Environnement no 4/2011 - p. 4 pages