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Titre Obligations des propriétaires de terrain sur lesquels il y a des déchets Non-solvabilité de l'entrepreneur Responsabilité immédiate et future - Financement final Qualités de détenteur de déchets et de propriétaire de site Mise en demeure tendant à leur élimination. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 mai 2011, SCI Niko Immobilier, no 08MA04332, avec conclusions
Auteur Samuel Deliancourt
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 37, no 1, 2012
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Déchets
Page 18 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2012_num_37_1_6037