Titre | Normalisation et certification dans le photovoltaïque : perspectives juridiques | |
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Auteur | Laurence Boy | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 37, no 2, 2012 | |
Rubrique / Thématique | Articles |
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Page | 13 pages | |
Résumé |
En France comme à l'étranger, le développement des énergies renouvelables, dont le photovoltaïque, passe par une stratégie volontariste de soutien et de promotion à travers des instruments variés (recherche, politique fiscale, action sur l'encadrement juridique). L'ensemble de ces moyens a été mobilisé jusqu'à l'été 2010 où les pouvoirs publics ont cherché à réduire leurs dépenses en faveur d'un secteur devenu spéculatif, selon certains. Inquiète, la profession a demandé le maintien des dispositifs fiscaux de soutien à la filière, la clarification du régime administratif et fiscal des fermes solaires et l'instauration de contrôles pour éviter des fraudes généralisées. Parmi ces dispositifs, la normalisation et la certification jouent un rôle essentiel, trop souvent ignoré cependant par la doctrine. Les avantages de ce droit souple sont incontestables pour l'ensemble des parties intéressées (professionnels, assureurs, consommateurs). Ils méritent cependant d'être confrontés au risque d'une confiscation de ce pouvoir normatif par les plus puissants et d'une exclusion des PME du marché, pourtant largement incitées à investir dans ce domaine. Source : Éditeur (via Persée) |
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Résumé anglais |
In France, as elsewhere, the development of renewable energies (among which the photovoltaic) relies on a voluntary strategy of aid and promotion through various instruments (research, fiscal policy, legal framing). All these means have been used until 2010 summer, when public authority wished to reduce financing an activity that, according to some people, had become speculative. Being anxious, professionals asked for the maintenance of the fiscal incentives sustaining the industry, for the clarification of the legal and fiscal system applying to solar farms, and for the setting up of controls to avoid spreading frauds. Among these means, normalization and certification play an essential part, often ignored by the doctrine. The benefit of flexible law is essential to all concerned (professionals, insurance and consumers). It should be compared to the risk of seizure of this normative power by the most powerful and the exclusion of small industries from the market, though they were strongly encouraged to make investments in this field. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2012_num_37_2_5657 |