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La présente étude commente le Projet d'articles de la Commission du droit international sur le droit des aquifères transfrontières de 2008 à la lumière des dernières évolutions (signature de l'Accord sur l'aquifère Guaraní en août 2010, reprise du Projet à la 6e Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2011). Ce commentaire démontre notamment que le Projet n'est pas un simple complément à la Convention de 1997 sur les cours d'eau internationaux, mais un texte autonome qui a fortement subi l'influence du droit international des ressources naturelles partagées. Cette autonomie se manifeste notamment à travers un champ d'application qui lui est propre et une articulation particulière de la plupart des principes matériels et procéduraux qu'il contient.

Consacré en faveur des communautés villageoises riveraines des zones forestières du Cameroun par la loi n° 94/ 01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, le droit de préemption vise à créer des forêts communautaires que vont gérer des populations rurales. Ce droit s'appuie sur des bases juridiques qui relèvent aussi bien de la Constitution du Cameroun que d'un arsenal législatif et réglementaire. Malgré le caractère onéreux des modalités d'exercice de ce droit, sa mise en oeuvre favorise une gestion participative du patrimoine forestier camerounais. Le droit de préemption en matière forestière est finalement un moyen permettant de concrétiser, en faveur des communautés villageoises concernées, le droit à l'environnement et le droit au développement. C'est aussi un instrument d'opérationnalisation de la protection des populations autochtones des régions forestières du Cameroun.

La mer Noire, riche en biodiversité dans les années 1990, a subi une perte importante en biodiversité. En 1992, sous les auspices du Programme des mers régionales du PNUE, un programme concernant la mer Noire a été adopté. Malgré des besoins précis révélés par des études scientifiques terminées en 1990, le Protocole sur la biodiversité et la conservation du paysage de la mer Noire ne fut adopté qu'en 2002 et n'est toujours pas entré en application en 2012. Cependant, quand le Protocole entrera en vigueur, il fournira la base légale nécessaire et les instruments de gestion appropriés sont développés depuis 1992. Le présent article fournit une analyse juridique détaillée du Protocole.

Le Protocole de Kyoto n'impose pas aux Etats parties d'obligations chiffrées de réduction des émissions au-delà d'une première période d'engagement prenant fin en 2012. La forme et le contenu des engagements pour une deuxième période d'engagement restaient donc entièrement à définir. Les négociations du «post-2012 » ont démarré dès 2005, dès l'entrée en vigueur du Protocole. En 2007, les Parties ont ouvert en parallèle une deuxième voie de négociation, cette fois dans le cadre de la Convention, pour préparer un accord international plus global, amenant tous les grands pays émetteurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cet accord devait pouvoir être en vigueur en 2013, à l'issue de la première période d'engagement du Protocole. Or, ni la Conférence de Copenhague en 2009, ni la Conférence de Cancun en 2010, n'ont représenté l'aboutissement des négociations. Elles n'ont pas tranché les questions délicates que sont le sort du Protocole de Kyoto, la forme juridique et l'architecture du futur régime post-2012, qui ont été au centre de la Conférence de Durban. Cette conférence y a apporté une réponse en forme de compromis. La décision a été prise de continuer le Protocole pour une deuxième période, mais également de lancer les négociations pour un nouveau régime, plus inclusif et plus ambitieux, qui devrait être en place à partir de 2020.

L'arrêt Seaport apporte un double éclairage sur les conditions de l'émission des avis requis par la directive n° 2001/ 42/ CE du 27 juin 2001 lors de l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. En premier lieu, le juge de l'Union précise que dans le cas où l'autorité consultée au titre de l'article 6, paragraphe 3, est aussi en charge de la conception du plan évalué, il est nécessaire, afin de préserver l'objectivité de l'avis, d'aménager une séparation fonctionnelle au profit d'une entité interne disposant d'une autonomie réelle. Cette exigence d'impartialité renforce les doutes pesant sur la conformité de la transposition française. En second lieu, la Cour considère que le «délai suffisant » accordé par l'article 6, paragraphe 2, aux personnes consultées pour rendre l'avis peut être fixé par le pétitionnaire, sous réserve que soit assurée une possibilité réelle d'exprimer cet avis. L'arrêt souligne cependant que la fixation du délai au cas par cas, qui n'est pas systématique en droit français, permet une plus grande prise en compte de la complexité de certains plans ou programmes.

Le droit de la biodiversité et le droit du changement climatique, s'ils sont fondés l'un et l'autre sur une méthode et un discours propres, concourent tous deux à ce que la norme s'adapte au réel et s'acclimate à ce qui change. Et ce d'une certaine manière, que nous appelons la cause adéquate du droit de l'environnement, et qui conditionne sa juste normativité et en fait des territoires de dénomination souveraine régie par la raison et l'équité – cette cause transformant in fine les mots du droit en un droit des mots.

En France comme à l'étranger, le développement des énergies renouvelables, dont le photovoltaïque, passe par une stratégie volontariste de soutien et de promotion à travers des instruments variés (recherche, politique fiscale, action sur l'encadrement juridique). L'ensemble de ces moyens a été mobilisé jusqu'à l'été 2010 où les pouvoirs publics ont cherché à réduire leurs dépenses en faveur d'un secteur devenu spéculatif, selon certains. Inquiète, la profession a demandé le maintien des dispositifs fiscaux de soutien à la filière, la clarification du régime administratif et fiscal des fermes solaires et l'instauration de contrôles pour éviter des fraudes généralisées. Parmi ces dispositifs, la normalisation et la certification jouent un rôle essentiel, trop souvent ignoré cependant par la doctrine. Les avantages de ce droit souple sont incontestables pour l'ensemble des parties intéressées (professionnels, assureurs, consommateurs). Ils méritent cependant d'être confrontés au risque d'une confiscation de ce pouvoir normatif par les plus puissants et d'une exclusion des PME du marché, pourtant largement incitées à investir dans ce domaine.

Evolution, révolution : voici le secteur des énergies renouvelables sous le feu croisé d'un législateur espagnol marquant le point d'orgue d'un cadre normatif décidément peu propice à l'enthousiasme. Après avoir réduit les aides accordées à l'énergie éolienne, le gouvernement espagnol s'attaque désormais au solaire photovoltaïque : près d'un an d'application effective du décret-loi royal législatif n° 14/ 2010, du 23 décembre 2010, témoigne de la récurrence des mesures visant à la réduction ou suppression rétroactive de subventions, dans un secteur dont le potentiel ne cesse pourtant de croître sur une péninsule ibérique inondée de soleil.