| Titre | Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l'article R. 321-1 du Code de l'environnement. Commune riveraine de l'estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d'importance au sens des dispositions de l'article L. 146-4 IV Code de l'urbanisme. Non-application des dispositions de l'article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme relatives à l'extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note | |
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| Auteur | Loïc Prieur | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 38, no1, 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit national Littoral |
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| Page | 7 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_1_5791 |
