| Titre | Décret wallon ratifiant différents permis de construire. Examen de la validité de la technique de ratification législative de permis au regard de différentes obligations en matière environnementale. Evaluation des incidences de certains projets sur l'environnement. Valeur et portée du contenu du Guide d'application de la Convention d'Aarhus. Directive Habitats. Cour de justice de l'Union européenne, 16 février 2012, Marie-Noëlle Solvay e.a. c/ Région wallonne, aff. C- 182/10, avec note | |
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| Auteur | Charles Poncelet | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 38, no1, 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit européen Evaluation des incidences sur l'environnement |
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| Page | 10 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_1_5796 |
