Titre | Arrêté du maire de la commune des Halles interdisant sur le territoire de la commune de semer du colza enrobé par un produit phytopharmaceutique. Pouvoir de police spéciale du ministre. Exclusion de l'immixtion de l'autorité de police générale. Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, Préfet du Rhône, n° 1200196, avec conclusions et note | |
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Auteur | Claire Burnichon, Frédéric Cadet | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 38, no 2, 2013 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit national Cumul des pouvoirs de police |
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Page | 9 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_2_5840 |