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Titre Arrêté du maire de la commune des Halles interdisant sur le territoire de la commune de semer du colza enrobé par un produit phytopharmaceutique. Pouvoir de police spéciale du ministre. Exclusion de l'immixtion de l'autorité de police générale. Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, Préfet du Rhône, n° 1200196, avec conclusions et note
Auteur Claire Burnichon, Frédéric Cadet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 38, no 2, 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Cumul des pouvoirs de police
Page 9 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_2_5840