| Titre | Absence de mécanisme de participation et de consultation du public préalablement à l'adoption de décisions administratives en matière d'environnement. Modalités d'entrée en vigueur du constat d'inconstitutionnalité. Effet différé de la censure du Conseil constitutionnel. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-269 QPC, 27 juillet 2012, Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement et autres et Conseil constitutionnel, décision n° 2012-270 QPC, 27 juillet 2012, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, avec note | |
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| Auteur | Didier Girard | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 38, no 2, 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit national Charte de l'environnement |
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| Page | 16 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_2_5842 |
