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Titre Conseil constitutionnel, décision n° 2012-282 QPC, 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et autre, avec note
Auteur Brice Crottet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 38, no 2, 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Charte de l'environnement
Page 17 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_2_5843