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Titre Arrêtés préfectoraux créant une zone d'activité en vue du développement d'une filière bois. Référé suspension. Situation d'urgence (oui). Destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux irréversibles. Tribunal administratif de Dijon, ord., 19 juin 2012, M. Antonio Meijas de Haro, n° 1201087, avec note
Auteur Rémi Radiguet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 38, no 3, 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection de la nature
Page 17 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_3_6163