| Titre | Décret du 9 avril 2010 sur l'évaluation des incidences Natura 2000. Soumission par le décret à un régime d'autorisation tacite de certains plans et projets soumis à évaluation des incidences. Restrictions apportées par le décret au champ d'application de l'évaluation des incidences. Contrôle de conventionnalité du Conseil d'Etat. Compatibilité avec l'article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats (oui). Conseil d'Etat, 6e et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012, Association France Nature Environnement et autres, n° 340395, avec note | |
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| Auteur | Simon Jolivet | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 38, no 3, 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de la nature |
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| Page | 14 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_3_6164 |
