Titre | Expositions environnementales et risque de cancer. Agriculteur ayant utilisé des pesticides contenant du benzène. Obligation de prudence ou de sécurité. Absence d'étiquetage des produits suffisamment précis – Article 222-20 du Code pénal – Responsabilité du fabricant. Relevé de forclusion – Article 706-5 du Code de procédure pénale – Aggravation du préjudice – Incapacité de travail – Indemnisation. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre civile, 21 mars 2013, n° 763/13, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Monsieur Marchal, avec note | |
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Auteur | Élise Ralser | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 38, no 4, 2013 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit national Produits phytosanitaires |
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Page | 8 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_4_6123 |