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Titre Projet d'implantation d'une décharge de déchets. Droit du public à la communication d'une décision d'urbanisme. Convention d'Aarhus - Directive 85/337/CEE - Directive 96/61/CE. Secret des affaires - Exception au droit d'accès à l'information. Primauté de l'accès à l'information environnementale. Cour de justice de l'Union européenne, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. c/ Slovenská inšpekcia životného prostredia, aff. C-416/10, avec note
Auteur Jean-François Kerléo
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 38, no 4, 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit européen
  Information du public
Page 11 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2013_num_38_4_6126