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Titre Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire. A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2013, Société Auxiliaire du Tricastin
Auteur Pascale Steichen
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 39, no 1, 2014
Rubrique / Thématique
Articles
Page 5 pages
Résumé Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, après que la Cour d'appel de Nîmes a requalifié les faits. La société est également condamnée pour absence de déclaration d'incident aux autorités publiques.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais A need for transparency in the nuclear activities. In a judgment of 26 November 2013, the Criminal Chamber of the Court of Cassation has confirmed the condemnation of the Auxiliary Society Tricastin (SOCATRI) for the offense of water pollution under Article L. 216-6 of the Environmental Code, after the Court of Appeal of Nîmes has reclassified the facts. The company is also condemned for lack of incident reporting to public authorities.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2014_num_39_1_6222