Contenu du sommaire

Éditorial

• Pour une théorie générale du droit de l'environnement - Éric Naim-Gesbert p. 2 pages

Articles

• Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire. A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2013, Société Auxiliaire du Tricastin - Pascale Steichen p. 5 pages
  Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, après que la Cour d'appel de Nîmes a requalifié les faits. La société est également condamnée pour absence de déclaration d'incident aux autorités publiques.

  A need for transparency in the nuclear activities. In a judgment of 26 November 2013, the Criminal Chamber of the Court of Cassation has confirmed the condemnation of the Auxiliary Society Tricastin (SOCATRI) for the offense of water pollution under Article L. 216-6 of the Environmental Code, after the Court of Appeal of Nîmes has reclassified the facts. The company is also condemned for lack of incident reporting to public authorities.
• La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence. Réflexions autour de l'arrêt du 12 septembre 2013 rendu par le Tribunal de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire T-347/09, Allemagne c. Commission - Michel Morin p. 10 pages
  Le droit de l'UE relatif aux aides d'État s'applique pleinement aux organisations de protection de l'environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d'entreprises. Cela dit, cette activité de gestion du patrimoine naturel peut être qualifiée de service d'intérêt économique général. L'organisation concernée peut alors bénéficier d'aides à titre de compensation de service public ; dans ce cas, ces aides ne sont pas des aides d'État au sens du TFUE. Cependant, si l'un des critères relatifs à ces compensations (critères établis par la jurisprudence) n'est pas rempli, il y a présence d'aide d'État. Cette application rigoureuse du concept d'aide d'État montre que le droit de la concurrence reste un domaine cardinal du droit de l'UE.

  The Management of the natural heritage and competition law. EU law on State aid fully applies to environmental organizations in charge of managing natural areas when, in fulfilling their mission, they carry out an economic activity, even a secondary one ; these entities must then be qualified as undertakings. This being said, this management activity concerning natural heritage can be qualified as a service of general economic interest. The relevant organization may then benefit from aid in the form of public service compensation ; if so, this aid is not State aid in the sense of the TFEU. However, if one of the criteria on compensation (as set out by case-law) is not met, there is a case of State aid. This strict application of the concept of State aid shows that competition law remains a paramount domain in EU law.
• La directive européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer - José Juste Ruiz p. 21 pages
  Suite à l'accident de la plateforme de forage Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique en 2010, l'Union Européenne adopta la directive 2013/ 30/ UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/ 35/ CE. L'objet essentiel de la directive est de prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences en établissant des exigences minimales de sécurité pouvant contribuer indirectement à améliorer les conditions environnementales et de santé des travailleurs lors des opérations pétrolières et gazières en mer. La directive modifie aussi la directive 2004/ 35/ CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale pour la rendre applicable en mer. Dans l'ensemble, la directive 2013/ 30/ UE constitue un pas en avant en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Mais les règles établies ne sont ni claires ni complètes ; elles ne contiennent que des obligations déclinées en termes de droit mou (soft law) qui ne s'appliquent pas aux accidents majeurs pouvant se produire en haute mer dans les diverses régions marines de l'Union ou dans les eaux hors de l'Union.

  The European directive on safety of offshore oil and gas operations. Following the accident at the Deepwater Horizon drilling platform in the Gulf of Mexico in 2010, the European Union adopted the directive 2013/ 30/ EU of June 12, 2013 on safety of offshore oil and gas operations and amending directive 2004/ 35/ EC. The main purpose of the directive is to prevent major accidents and limit its consequences by establishing minimum safety requirements which might also indirectly contribute to improving the environmental and health protection of workers in oil operations at sea. The directive also amends directive 2004/ 35/ EC of 21 April 2004 on environmental liability to make it applicable at sea. Overall, Directive 2013/ 30/ EU make a step forward in safety of offshore oil and gas operations. But the rules established are neither clear nor complete ; they contain only obligations declined in terms of soft law which do not apply to major accidents that may occur on the high seas in the marine regions of the Union or on waters outside the Union.

Chroniques

• Théorie du droit

  • Bouleversement climatique : penser ce qui vient avec Bruno Latour - Serge Gutwirth p. 6 pages
    Dans sa contribution Serge Gutwirth présente l'article de Bruno Latour en décrivant la question du bouleversement climatique et des discussions géopolitiques et philosophiques qu'il implique.

    The disruption of the climate : thinking what is coming with Bruno Latour. In his contribution Serge Gutwirth presents Bruno Latour's article by describing the issue of climate disruption and the geopolitical and philosophical debates it raises.
  • War and peace in an age of ecological conflicts - Bruno Latour p. 13 pages
    Guerre et paix dans une ère de conflits écologiques. Tandis que la politique a toujours un lien avec la géographie, la Terre elle-même a surtout été considérée comme une toile de fond, une simple vitrine pour le projet et l'intérêt humains. Avec l'avènement de la période dite «anthropocène » , le Terre n'est plus seulement en arrière plan mais bien davantage en première ligne, en rivalité constante avec le projet humain. Pendant ce temps, l'action humaine a pris une dimension qui égale celle de la nature, d'où la transformation du géopolitique. Les appels à la nature ne semblent donc plus avoir l'effet apaisant et unificateur qu'ils avaient dans les anciens mouvements écologiques. En s'appuyant sur des études anthropologiques et philosophiques, cette étude discutera ce nouveau cadre géopolitique et montrera comment l'expansion du politique dans la nature doit modifier pour l'avenir notre vision de la guerre et de la paix.

    While politics has always been linked to geography, the Earth itself has largely been seen as playing a backstage role, the mere window-dressing for human intention and interest. With the advent of the epoch known as the ‘ Anthropocene', the Earth is no longer in the background, but very much in the foreground, in constant rivalry with human intentionality. In the meantime, human action has taken on a dimension that matches that of nature itself, and consequently the definition of geo-politics has been transformed. Appeals to nature, therefore, do not seem to have the same pacifying and unifying effect that they did in earlier ecological movements. By drawing on anthropological and philosophical literature, this lecture will discuss this new geo-political framework and show how the extension of politics into nature must modify our views on war and peace in the future.
• Collectivités territoriales et environnement en 2013 - Vincent de Briant p. 16 pages
  L'année 2013 est en France une année de transition pour ce qui concerne les compétences attribuées aux collectivités territoriales en matière d'environnement. De nombreux textes de loi ont en effet été mis en débat, mais tous ne sont pas adoptés, ni même encore déposés au Parlement, sur la transition écologique ou la biodiversité notamment. L'un d'entre eux, cependant, a été adopté définitivement le 12 décembre 2013 : le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, qui institue en particulier une nouvelle compétence intitulée «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » . Elle est attribuée aux communes et à leurs groupements. La question de la gestion des milieux aquatiques ne peut cependant relever d'une seule catégorie de collectivités, comme le texte tend lui-même à le démontrer.

  Local authorities and environment in 2013. The year 2013 is a year of transition in France as regards competences implemented by local authorities in environmental matters. Many laws have indeed been debated, but not all are adopted or even tabled in Parliament, about the ecological transition and biodiversity in particular. One of them, however, was finally adopted December 12, 2013 : Bill modernization of public action and affirmation of metropolitan government, which introduces a new competence in particular, entitled “ Management of aquatic and flood prevention”. It is awarded to municipalities and their associations. The issue of management of aquatic environments can however raise one class communities, as the text itself tends to demonstrate.

Jurisprudence

• Droit national

  • Eau

    • Redevance de pollution pour les usages domestiques de l'eau. Calcul- Perception – Liquidation. Modalités de reversement par la commune à l'agence de l'eau Nouvelles dispositions introduites par la loi du 30 décembre 2006. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2013, Commune de Perthes, n° 1200696. Avec conclusions - Gilles Ricard p. 10 pages

  • Énergie

    • Gaz de schiste et interdiction de la fracturation hydraulique. Principe de précaution et de prévention -Charte de l'environnement. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, Société Schuepbach Energy LLC, JORF n° 0239 du 13 octobre 2013, p. 16905, texte n° 20. Avec note - Loïc Peyen p. 16 pages

Panoramas de la jurisprudence

• Droit administratif

  • Cadre de vie - Philippe Zavoli p. 16 pages
  • Eau (1re partie) - Jacques Sironneau p. 22 pages
    Sironneau Jacques. Eau (1re partie). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2014. pp. 123-144.
  • Enquêtes publiques (1re partie) - René Hostiou, Jean-Claude Hélin p. 20 pages
    Hostiou René, Hélin Jean-Claude. Enquêtes publiques (1re partie). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2014. pp. 145-164.
  • Installations classées (2e partie) - Raphaël Schneider p. 14 pages
    Schneider Raphaël. Installations classées (2e partie). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2014. pp. 165-178.

• Cour de Justice de l'Union Européenne

  • Agriculture – Organismes génétiquement modifiés - Simon Jolivet p. 2 pages
    Jolivet Simon. Agriculture – Organismes génétiquement modifiés. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2014. pp. 179-180.
  • Climat - Christophe Krolik p. 4 pages
  • Déchets - Charlotte Touzot p. 2 pages
  • Eau - Charlotte Touzot p. 3 pages
  • Énergie-Climat - Pantelina Emmanouilidou, Aline Treillard p. 3 pages
  • Évaluations environnementales - Pantelina Emmanouilidou p. 2 pages
  • Produits chimiques - Aïssatou Ndiaye p. 3 pages

Thèses de droit de l'environnement

• Olivier Chambord, Nouveau droit de l'aménagement, contribution à l'étude des rapports entre acte unilatéral et contrat, sous la co-direction des Professeurs Christian Grellois et Fabrice Melleray, Soutenue le 6 décembre 2012, Université Montesquieu-Bordeaux IV - p. 1 page
• Julia Gudefin, Le statut juridique de l'eau à l'épreuve des exigences environnementales, thèse en droit, Université Lyon III (Jean Moulin), 2013 - Loïc Peyen p. 1 page
• Cécile Ott-Duclaux-Monteil, Exploitation forestière et droits des populations locales et autochtones en Afrique centrale (Cameroun, Congo, Congo RDC et Gabon), sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, Université Jean Moulin, Lyon 3, 2011 - p. 1 page

Notes bibliographiques

• Pamela Chasek and Lynn Wagner (editors), The Roads from Rio : Lessons Learned from Twenty Years of Multilateral Environmental Negotiation, 2012 - Mohamed Ali Mekouar p. 2 pages
• Monique Chemillier-Gendreau, De la guerre à la communauté universelle. Entre droit et politique, 2013 - Jean-Marc Lavieille p. 1 page
• Conseil de l'Europe, Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement, 2e édition, 2012 - Mohamed Ali Mekouar p. 1 page
• S. Doumbe-Bille, C. Migazzi, K. Neri, F. Paccaud, A. M. Smolinska, Droit international de l'environnement, coll. Masters droit, 1re éd., 2013 - Simon Jolivet p. 2 pages
• Bernard Drobenko, Droit de l'urbanisme, 2013 - Charlotte Touzot p. 1 page
• Bernard Drobenko, L'essentiel du droit de l'eau, 2e édition, 2013 - Pantelina Emmanouilidou p. 2 pages
• Gracia Marín Durán and Elisa Morgera, Environmental Integration in the EU's External Relations -Beyond Multilateral Dimensions, 2012 - Mohamed Ali Mekouar p. 2 pages
• M. Prieur et J. A. Tierzmann E Silva (orgs.), Instrumentos juridicos para a implementaçao do desenvolvimento sustentàvel, 2012 - Aline Treillard p. 1 page
• Pour un droit économique de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Gilles J. Martin, 2013 - Aurélie Fontaine p. 2 pages

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