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Titre Redevance de pollution pour les usages domestiques de l'eau. Calcul- Perception – Liquidation. Modalités de reversement par la commune à l'agence de l'eau Nouvelles dispositions introduites par la loi du 30 décembre 2006. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2013, Commune de Perthes, n° 1200696. Avec conclusions
Auteur Gilles Ricard
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 39, no 1, 2014
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit national
  Eau
Page 10 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_2014_num_39_1_6233